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Une nouveauté instaurée par l’Ordonnance du 7 mai 2019 : La possibilité de différer l’application du statut de la copropriété après la vente d’un logement social

27.06.19

La loi ELAN du 23 novembre 2018, qui a profondément réformé la gestion et la vente de logements sociaux, a autorisé le gouvernement à prendre une ordonnance pour établir certaines règles spécifiques, relatives à l’application du statut de la copropriété en cas de vente de logements sociaux (article 88). Celles-ci s’inscrivent dans la logique actuelle qui consiste à optimiser la gestion du parc immobilier social et faciliter la vente de logements sociaux.

Les mesures annoncées consistent à prévoir la possibilité de différer l’application du statut de la copropriété en cas de vente de logements sociaux et à déterminer les droits et obligations de l’organisme HLM et de l’acquéreur sur les parties communes, durant la période de différé.

C’est en application de…

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