La fusion de deux copropriétés : mode d’emploi

Les projets de fusion de deux copropriétés sont moins courants que les projets de scission.

Les dispositions prévues dans la loi peuvent en témoigner, il n’existe rien en effet sur les fusions de copropriétés, contrairement à la scission qui est encadrée par l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l’article 62-15 du décret de 1967.

Pour autant, les projets de fusion existent et sont possibles légalement tel qu’en témoigne la jurisprudence existante sur le sujet.

C’est pourquoi nous proposons dans cet article de vous fournir quelques clefs et prérequis nécessaires concernant sa mise en œuvre.

I. Les conditions nécessaires à sa réalisation

1. Respecter un principe d’unité foncière

Le premier point à vérifier pour s’engager dans un…