La décision d’assemblée d’accéder à tous les lots pour les mesurer et refaire la grille de charge n’est pas abusive selon la Cour de Cassation

Certains syndicats émettent des réserves sur les charges affectées aux lots par le rédacteur du règlement de copropriété, notamment en regard du critère de la surface.   La refonte de la grille de charges est donc souvent envisagée, avec comme préalable un métré des lots, auxquels certains copropriétaires s’opposent. Un récent arrêt de la Cour de Cassation souligne la légitimité de principe de cette démarche du syndicat et oblige le copropriétaire et son locataire à laisser accéder aux lots privatifs.

I. Le vote par l’assemblée du mesurage de l’intégralité des lots  

Un immeuble parisien en copropriété décide, lors de son assemblée générale du 1^er mars 2013, de mandater un géomètre-expert, afin de procéder à un métrage de tous les…