Analyse de la décision
L’acquisition d’un lot en copropriété dans un programme neuf comporte souvent de nombreux désagréments, voire des contestations, en raison des nombreuses malfaçons liées à la sous-traitance (retard et compensation de celui-ci en négligeant les normes, utilisation de matériaux inadaptés ou divergents du «contrat de réservation»…).
Ces différends peuvent aboutir à une action judiciaire civile en suppression des désordres et/ou en indemnisation financière de ceux-ci.
