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Le propriétaire d’un lot ne peut agir personnellement en indemnisation pour les désordres sur les parties communes

09.07.21

Jurisprudence

Divers, Jurisprudence, VEFA/ construction neuve

Juridiction: Cour de cassation

Copie de la décision

Référence: 18 mars 2021, n° 20 - 14058

Observations

Les obligations du constructeur sur le lot s’apprécient au regard de ses engagements spécifiques sur celui-ci.

Principe retenu

Le propriétaire d’un lot ne peut agir personnellement en indemnisation pour les désordres sur les parties communes, dès lors que cette action en réparation a été introduite par le syndicat, représenté par son syndic.

Analyse de la décision

L’acquisition d’un lot en copropriété dans un programme neuf comporte souvent de nombreux désagréments, voire des contestations, en raison des nombreuses malfaçons liées à la sous-traitance (retard et compensation de celui-ci en négligeant les normes, utilisation de matériaux inadaptés ou divergents du «contrat de réservation»…).

Ces différends peuvent aboutir à une action judiciaire civile en suppression des désordres et/ou en indemnisation financière de ceux-ci.

Il appartient dans ce cas au propriétaire poursuivant de ne pas se méprendre sur son objet, afin de ne pas s’exposer à une procédure judiciaire onéreuse et vaine (dans son intégralité ou partiellement), comme le souligne la cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2021.

I. Les malfaçons privatives s’apprécient au regard des engagements…

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