Analyse de la décision
La question de l’approbation des comptes clos du syndicat en assemblée générale génère son lot d’interrogations de la part des copropriétaires, quant à la régularité de leur établissement et leur présentation par le syndic.
Autre interrogation : peut-on ne pas approuver les comptes une année, mais les voter l’année suivante ?
C’est une réponse à ces questions que nous apporte un arrêt de la Cour d’Appel de Basse Terre.