Analyse de la décision
Très souvent, les copropriétés sont dotées de jardins, cours, combles, terrasses, balcons, attenants à certains lots.
Pour en connaître la nature précise, à savoir partie privative ou commune, il faut s’en référer au règlement de copropriété qui doit définir ces catégories.
Il arrive que les règlements, parfois anciens et non modifiés, soient silencieux concernant certaines parties.