L’assemblée générale doit-elle donner une autorisation au syndic pour qu’il puisse engager la saisie du lot d’un copropriétaire débiteur ?

Réponse : Votre interrogation trouve sa réponse à travers la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.

Reprenons chacune des deux questions évoquées.

L’article 55 du décret du 17 mars 1967 précise que le syndic n’a pas besoin d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale pour engager un action en recouvrement de charges à l’égard d’un copropriétaire débiteur.

Il s’agit d’une prérogative donnée au mandataire de la copropriété.

Néanmoins, ce même article précise une exception en matière de saisie immobilière à l’encontre d’un copropriétaire débiteur qui, du coup, nécessite un vote expresse de l’assemblée générale.

La majorité requise est celle prévue à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Il s’agit de la majorité des voix…