Législation

Les types de votes en Assemblée Générale

Rétractation sans frais, sans condition, sans perte du dépôt de garantie :

Signature chez le Vendeur ou Signature chez un Notaire

Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-25 à 33)

Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-17 à 24-1)

Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-11 à 16)

Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-8 à 10)

Appelé aussi " Contrat préliminaire de vente ", il doit présenter l’ensemble des éléments prévus par les lois et décrets d’application, concernant la définition du logement et les engagements du Vendeur dans le cadre d'une vente en V.E.F.A.

Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-1 à 7)

Les " travaux obligatoires " sont prescrits par l’administration pour des raisons de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’environnement.