Législation

Le Législateur dans le cadre du Décret du 17 mars 1967 a fixé ces procédures

Mutation de lot - Comptes du Copropriétaire Vendeur

Cette étape se passe en général, quelques mois après la signature du contrat de réservation, lorsque le Vendeur estimera avoir pré-vendu suffisamment de lots ( 30% à 50% du chiffre d'affaires total ) pour ouvrir le chantier

Présentation des thèmes de l'Assemblée Générale

Présentation des Thèmes des " Résidences-Services "

Présentation des Thèmes des Associations Syndicales de Propriétaires