Législation

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

La réservation des lots qui va se conclure par la signature du Contrat de réservation,

Rétractation sans frais, sans condition, sans perte du dépôt de garantie :

Signature chez le Vendeur ou Signature chez un Notaire

Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-25 à 33)

Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-17 à 24-1)

Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-11 à 16)

Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-8 à 10)

Appelé aussi " Contrat préliminaire de vente ", il doit présenter l’ensemble des éléments prévus par les lois et décrets d’application, concernant la définition du logement et les engagements du Vendeur dans le cadre d'une vente en V.E.F.A.

Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-1 à 7)