Législation

Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-8 à 10)

Appelé aussi " Contrat préliminaire de vente ", il doit présenter l’ensemble des éléments prévus par les lois et décrets d’application, concernant la définition du logement et les engagements du Vendeur dans le cadre d'une vente en V.E.F.A.

Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-1 à 7)