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Legislation 11/04/2018 " Ventes d'immeuble à construire - Section 3 Dispositions Particulières ", Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-11 à 16) Législation
Legislation 11/04/2018 Ventes d'immeuble à construire - Section 2 Réceptions et Garanties " Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-8 à 10) Législation
Legislation 02/04/2018 Contrat de réservation des lots Appelé aussi " Contrat préliminaire de vente ", il doit présenter l’ensemble des éléments prévus par les lois et décrets d’application, concernant la définition du logement et les engagements du Vendeur dans le cadre d'une vente en V.E.F.A. Législation
Legislation 11/04/2018 " Ventes d'immeuble à construire - Section 1 Dispositions Générales " Décret d’application n° 67-1166 du 22/12/1967 (articles R261-1 à 7) Législation
