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L’exigibilité des appels de fonds dépend-elle de l’approbation des charges votées en assemblée générale

Question à l'expert de l’ARC

Question : Au cours de l’assemblée générale, notre syndic nous a indiqué qu’à défaut d’approbation des comptes aucune action judiciaire ne pouvait être engagée à l’égard des copropriétaires débiteurs du fait que les appels de fonds seraient reconnus par le juge comme non exigibles. Cela est-il correct ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse : Votre question est souvent posée auprès des juristes et comptables de l’ARC.

L’affirmation de votre syndic est approximative voire erronée.

En effet, l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que les appels de fonds liés aux charges courantes deviennent exigibles au premier jour de chaque trimestre après que le budget prévisionnel ait été voté par l’assemblée générale.

Par conséquent, l’exigibilité des appels de fonds trouvent leur origine dans le vote du budget prévisionnel et non dans celui de l’approbation des charges.

Le même principe est à retenir en matière de cotisation du fonds de travaux qui est exigible selon les mêmes modalités que les appels de fonds liés au budget prévisionnel.

En ce qui concerne…

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L’auteur de l’article

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