7_ASL ou AFUL : comment mettre soi-même en conformité ses statuts

« Comment faire ? » ASL ou AFUL : comment mettre soi-même en conformité ses statuts

ASL ou AFUL :
comment mettre soi-même
en conformité ses statuts
Association des Responsables de Copropriété
arc-copro.fr
SOMMAIRE
Introduction 2
I. Pourquoi est-il impératif et vital de mettre ses statuts
d’ASL ou d’AFUL « en conformité » ? 3
II. Quel doit être le contenu minimum de base obligatoire
des statuts dans le cadre d’une mise en conformité ? 5
1. Le nom 6
2. L’objet 6
3. Le siège 6
4. Les règles de fonctionnement 6
5. La liste des immeubles compris dans son périmètre 7
6. Les modalités de financement 7
7. Le mode de recouvrement des cotisations 8
8. Les modalités de sa représentation à l’égard des tiers 8
9. Les modalités de distraction [mot qui veut dire « retrait »]
d’un de ses immeubles 9
10. Les modalités de modification des statuts 10
11. Les modalités de dissolution 11
III. Trois obligations supplémentaires concernant les organes
représentatifs pouvant ou devant aussi figurer dans les statuts 12
1 : Le Président tient à jour l’état nominatif des immeubles 13
2 : Le syndicat [organe dirigeant] est composé de membres
élus parmi les copropriétaires ou leur représentant
dans les conditions fixées par les statuts 13
3 : Le syndicat règle par ses délibéra...

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