Dossiers conseils Conseil - 08/10/2019 Indivision : Mandat général d'administration donnée à un indivisaire ou à un tiers pour la gestion d'un bien en indivision Indivision (couple non marié ou suite à une succession), nu propriétaire et usufruitier (régulièrement les parents donnent à leurs enfants la nu propriété se réservant l’usufruit du bien), ces termes Dossiers Conseils
Actu juridique Actualité juridique - 08/09/2020 La réponse du Ministère de la Justice concernant la répartition des charges entre époux propriétaires en indivision d’un lot Conformément à l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque part Actions
Dossiers conseils Conseil - 22/10/2019 Mandats de représentation en assemblée générale : nombre de pouvoir et voix maximum S’agissant de la représentation des copropriétaires absents à l’assemblée générale, les participants ont souvent du mal à appréhender le dispositif légal. Ces hésitations s’en trouvent d’autant plus Dossiers Conseils
Dossiers conseils Conseil - 18/09/2020 Comment des époux propriétaires d’un bien votent en assemblée générale? Conformément à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Ainsi, chaque propriétaire du bien Dossiers Conseils
Actu juridique Actualité juridique - 30/08/2019 L’envoi des appels de fonds est désormais possible via votre messagerie électronique après autorisation de copropriétaires Syndic bénévole de votre copropriété, vos copropriétaires vous ont peut être demandé à plusieurs reprises de leur envoyer leurs appels de fonds par mail et non plus par courrier. Sur le chemin progre Actions
Dossiers conseils Conseil - 14/06/2019 La fusion de deux copropriétés : mode d’emploi Les projets de fusion de deux copropriétés sont moins courants que les projets de scission. Les dispositions prévues dans la loi peuvent en témoigner, il n’existe rien en effet sur les fusions de cop Dossiers Conseils
Actu juridique Actualité juridique - 08/05/2020 L’ensemble immobilier peut être soumis au statut de la copropriété s’il n’existe pas de convention contraire et qu’il comprend bien un partage de terrains ou de services communs. Le statut de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965 et par le décret du 17 mars 1967. Actions
