Legislation Le syndicat des copropriétaires est responsable de l'empiètement du terrain du voisin par certains copropriétaires Analyse de la décision Le syndicat des copropriétaires est composé de parties communes et privatives. Sa propriété est délimitée par une assiette de propriété, qu’il convient de ne pas dépasser. Jurisprudence
Dossiers conseils Conseil - 17/07/2023 Droit de surplomb (empiètement) sur la résidence mitoyenne pour réaliser des travaux d’isolation thermique extérieure (I.T.E.). Les travaux d’isolation extérieure (façade, couverture) nécessaires pour réduire la facture énergétique des propriétaires sont confrontés à divers obstacles. Dossiers Conseils
Legislation L'objet social d'une association syndicale libre est limité à la gestion d'un bien Analyse de la décision Le droit de propriété est protégé par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui a une valeur constitutionnelle. Autrement dit, ce droit est par principe inviolable. Jurisprudence
Actu - 14/11/2022 Les J.O. 2024 et les travaux de copropriété à Paris Les Jeux Olympiques et Paralympiques approchent et certaines mesures prises par les pouvoirs publics peuvent avoir des conséquences pour la planification de travaux en copropriété si celle-ci se trouv Actions
Abus Abus - 07/12/2023 Abus 4990 FONCIA COLBERT-LE BRUN : un tour de voisinage payant avec double majoration possible Si certaines notes d’honoraires de syndics professionnels ne se révélaient pas illégales, leur objet pourrait prêter à rire et/ou à féliciter son auteur pour son ingéniosité. Une facture du 4 octobre Abus
Legislation La constitution de l'ASL ne peut se faire qu'à l'unanimité Analyse de la décision Une Association syndicale libre (ASL) est un groupement de copropriétaires fonciers constitués en vue de permettre la réalisation et l’entretien d’ouvrages ou de travaux immobilier d’intérêt collectif ou d’intérêt général. Jurisprudence
Dossier - 29/09/2022 Dossier du mois d'octobre 2022 : L’ARC au cœur des réflexions pour améliorer la sobriété énergétique des copropriétés Alors que l’ARC a fermé ses portes vendredi 29 juillet pour prendre trois semaines de vacances méritées, l’actualité nous a rattrapés puisqu’il a fallu plancher, avec les ministères et d’autres acteur Dossiers Conseils