En cas de vente d’un appartement, qui, de l’acquéreur ou du vendeur, supporte les conséquences de l’approbation du budget de l’année écoulée ?

Réponse :

S’il s’avère que les provisions sur charges ayant été appelées tout au long de l’année sont inférieures au montant effectif des dépenses engagées par le syndic, l’approbation des comptes aura pour effet de rendre exigible le montant destiné à régulariser le déficit constaté.

Par conséquent, si, au moment de l’approbation des comptes, c’est l’acquéreur qui est le nouveau copropriétaire, c’est lui qui aura à supporter le comblement de ce déficit. Mais la règle fonctionne dans les deux sens !

En effet, si les provisions sur charges appelées ont été supérieures au montant effectif des dépenses engagées par le syndic, le remboursement de l’excédent s’effectuera au bénéfice de la personne qui est copropriétaire au jour de l’approbation des comptes.…