Puis-je procéder à la régularisation des charges de mon locataire si l’assemblée générale n’approuve pas les comptes

Les charges locatives sont des charges récupérables (conformément au décret n° 87-713 du 26 août 1987) qui correspondent à l’ensemble des charges dues par le locataire au bailleur en supplément du loyer.

Ces charges peuvent donner lieu à des provisions (ou à un forfait pour les logements meublés ou loués en colocation) qui sont justifiées, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la  copropriété,  par la communication du budget prévisionnel.

Les provisions sont établies par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et donnent lieu à une régularisation annuelle. Cette régularisation consiste à faire la différence entre les provisions et les dépenses réellement engagées. Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, l’approbation des comptes est donc un…