Qui paye les frais de relance et de mise en demeure des impayés de charges des copropriétaires débiteurs ?

Réponse :

Selon l’article 10-1 a), sont imputables exclusivement au copropriétaire débiteur de charges de copropriété :

« Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ».

Il convient donc de noter que les frais de relance ne sont imputables au copropriétaire débiteur qu’à condition qu’une mise en demeure précède les relances, comme le précise le texte légal.

Cela, c’est le principe. Mais en pratique, les tribunaux n’accordent pas systématiquement au…