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Qui supporte la régularisation des charges entre l’acquéreur et le vendeur d’un lot ?

Question à l'expert de l’ARC

Question : L’exercice comptable de ma copropriété va du 1er janvier au 31 décembre. J’ai acheté un lot le 2 décembre 2021.
Le 3 juin suivant, l’assemblée générale a approuvé les comptes avec une grosse régularisation du poste « eau » dû à un défaut du relevé des compteurs depuis deux ans.
Le syndic m’informe que la régularisation pour mon lot sera de 1.293 € pour les consommations effectuées entre l’année 2020 et l’année 2021. Or, je n’étais pas propriétaire du lot au cours de cette période.
Dois-je payer malgré tout cette régularisation, ou le syndic doit-il demander au copropriétaire vendeur de payer sa propre régularisation de consommation d’eau.

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

Votre question a fait couler beaucoup d’encre car la règle prévue par le décret du 17 mars 1967 n’est pas forcément juste mais a le mérite d’être simple à comprendre.

Avant de la présenter, il faut expliquer le concept de la régularisation des charges et surtout celui du vote par l’assemblée générale de l’approbation des comptes.

Dans un premier temps, l’assemblée générale valide un budget prévisionnel dit de fonctionnement. Les provisions sont calculées et appelés auprès des copropriétaires en fonction du montant voté.

En fin d’exercice, les comptes sont arrêtés, afin de déterminer si le budget prévisionnel voté a été respecté. Généralement, il existe un delta plus ou moins important qui peut être soit négatif, soit positif.

S’il…

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L’auteur de l’article

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