Suis-je contraint de remettre à mon syndic mon adresse mail pour recevoir les notifications ?

Réponse :

Effectivement, la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a modifié l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 en rendant de droit l’envoi électronique des notifications.

Sont notamment concernées les convocations d’assemblée générale et les mises en demeure envoyées aux copropriétaires.

Ainsi, le syndic n’a plus besoin d’obtenir le consentement préalable du copropriétaire pour lui envoyer ses lettres recommandées de manière dématérialisée.

Il s’agit d’un renversement de la règle de droit puisqu’à présent les notifications électroniques sont le principe et les notifications postales sont l’exception.

Néanmoins, cette disposition légale n’impose pas au copropriétaire de transmettre une adresse mail valable au syndic.

Et pour cause, aucune loi oblige un copropriétaire à disposer d’une boite mail ni même d’un…