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Vote d’une saisie immobilière : le copropriétaire concerné peut-il faire blocage ?

Question à l'expert de l’ARC

Question :

Notre copropriété est composée de 7 lots répartis entre 4 copropriétaires. Un copropriétaire est débiteur mais malheureusement également majoritaire au vu de ses tantièmes.

Compte-tenu du montant de sa dette (plus de 10 000 euros), une saisie immobilière devient inévitable et nous le proposons au vote depuis 2 ans. Nous n’arrivons cependant jamais à obtenir la majorité nécessaire des présents et représentés (majorité de l’article 24) car celui-ci fait blocage.

Comment sortir de cette impasse ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse :

La réponse est très claire. Vous indiquez que ce copropriétaire fait obstacle au vote de la saisie qui concerne ses lots. Ce n’est simplement plus possible depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 !

Avant de vous expliquer pourquoi, rappelons cependant les obligations du syndic avant de pouvoir engager une procédure de saisie immobilière.

En cas d’impayés de charges d’un copropriétaire et suite à un jugement exécutoire, un juge peut effectivement ordonner la saisie puis la vente de son bien immobilier.

Pour se faire, le syndic doit préalablement et OBLIGATOIREMENT être autorisé par une décision d’assemblée générale à agir en justice en vue de la saisie et de la vente du lot du copropriétaire débiteur pour dans un second…

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L’auteur de l’article

Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl-aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

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