IMMATRICULATION DES COPROPRIETES

La loi ALUR a modifié la loi du 10 juillet 1965 en introduisant une nouvelle obligation d’immatriculation des syndicats des copropriétaires. 

L’objectif affiché par les pouvoirs publics est d’avoir une meilleure visibilité sur l’état des immeubles privés afin de mettre en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnements.

 Ce dispositif est entré en vigueur de manière progressive avec une date butoir, en fonction du nombre de lots principaux qui composent la copropriété :

          au 31 décembre 2016 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ;

          au 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 200 et 50 lots.
 
Pour les copropriétés de moins de 50 lots, qui représentent la très grande majorité des…