Voies réglementaires de notification de la convocation de l’assemblée et de ses annexes

Les décisions du syndicat relèvent en principe de son assemblée. Les pouvoirs publics imposent en conséquence un cadre restrictif quant à la diffusion de sa convocation et de son contenu par son auteur (généralement le syndic) à ses destinataires (essentiellement les copropriétaires). Outre l’approche ordinaire, le gouvernement autorise une alternative souvent méconnue. Nous nous proposons d’aborder succinctement ce dispositif réglementaire.

I – Notification de la convocation de l’assemblée et ses annexes : le principe de l’expédition

La notification de la convocation de l’assemblée (annexes comprises) incombe normalement au syndic en exercice (art. 7 al. 2 du décret du 17 mars 1967). Cette prérogative s’explique par son statut d’unique représentant légal du syndicat des copropriétaires chargé de l’administration de l’immeuble (art. 18 de la…