Accueil » A La Une » Abus en copropriété » Abus n 2175 Le DAAF ou Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée : attention aux fausses informations

Abus n 2175 Le DAAF ou Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée : attention aux fausses informations

24.09.13

ARC / Abus n°2175 : 20 01 10/

Le DAAF ou

Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée :

attention aux fausses informations

La loi sur le DAAF

L’obligation de pose d’un DAAF (voir notre livret gratuit :

daaf.) avait été instaurée par la loi du 25 mars 2009. L’article correspondant avait cependant été supprimé par le Conseil Constitutionnel qui estimait que cette disposition était étrangère à la loi du 25 mars 2009 (concernant les difficultés en matière de logement).

Néanmoins une loi spéciale sur le DAAF étant déjà en discussion depuis 2005, (hé oui ?), les députés et sénateurs ont continué leur travail et ont élaboré – en commission mixte paritaire (Sénat plus Assemblée Nationale) – un texte commun (le 13 janvier 2009).

Ce texte doit maintenant être approuvé par les deux assemblées (une formalité), après quoi il faudra élaborer les décrets prévus par la loi

Faites attention aux fausses informations

TOUT cela pour dire que rien n’est encore fait et qu’il faudra encore plusieurs mois sans doute avant qu’on ne dispose de textes applicables.

Faites donc attention (vendeurs de DAAF et professionnels indélicats) qui vous ferez croire que le DAAF est déjà obligatoire. Ce n’est pas le cas.

Nous vous préviendrons le moment venu et vous dirons QUE faire, QUAND le faire et COMMENT le faire.

Le texte de la Commission Mixte Paritaire

TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE OBLIGATOIRE L’INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE DANS TOUS LES LIEUX D’HABITATION

……………………………………………………………………………………………………………….

Article 2

Le chapitre IX du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Détecteurs de fumée normalisés

« Art. L. 129-8. – L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.

« L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.

« Art. L. 129-9. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

L’auteur de l’article

Chaque semaine le comité rédactionnel de l’ARC Nationale analyse les pratiques des professionnels et en particulier les syndics afin d’identifier et de dénoncer tout abus ou illégalité susceptible de porter préjudice aux syndicats des copropriétaires ou conseil syndical.

Abus du mois, Abus en copropriété

Abus 5252 : ATRIUM Gestion dévoie également le formulaire de vote des copropriétaires

Comité Rédactionnel

Abus du mois, Abus en copropriété

Abus 5251 : La nouvelle facture d’ISTA qui est passée sous silence

Comité Rédactionnel

Abus du mois, Abus en copropriété

Abus 5250 : Vacations illicites du syndic HOMELAND pour la restitution des archives du syndicat : faute avouée à moitié pardonnée

Comité Rédactionnel

Abus du mois, Abus en copropriété

Abus 5249 : Le « grand n’importe quoi » des formulaires de vote avec le cabinet STHERL

Comité Rédactionnel

Abus du mois, Abus en copropriété

Le cabinet MDRC : des approximations sur la mise en application des dispositions légales

Comité Rédactionnel

Abus du mois, Abus en copropriété

Abus 5247 : Cabinet SEGINE, plus c’est gros, plus ça passe

Comité Rédactionnel

Abus du mois, Abus en copropriété

Abus 5246 : Attention aux ajustements du budget prévisionnel et à leurs conséquences : le cas FONCIA

Comité Rédactionnel

Abus en copropriété

Abus 5245 : Le cabinet LAMENNAIS ADB, la gestion du contentieux ne donne pas systématiquement lieu à des honoraires

Comité Rédactionnel

Abus en copropriété

Abus 5244 : CITYA Avignon – le dévoiement du vote par correspondance

Comité Rédactionnel

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Bien gérer sa copropriété demande des connaissances précises et actualisées. Pour vous accompagner, l’ARC édite ses propres guides et ouvrages de référence, conçus pour être accessibles à tous, du copropriétaire débutant au conseiller syndical chevronné.

Nos publications ne sont pas de simples manuels juridiques : ce sont des outils de terrain, enrichis par nos années d’expérience et nos combats quotidiens.

Les actions et les contrôles que doit effectuer le conseil syndical

6,00 €

50 questions et réponses à l’expert

10,00 €

Comment bien profiter de l’adhésion à l’ARC en tant que conseil syndical

Téléchargement gratuit

Comment changer de syndic en douceur

Téléchargement gratuit

Les actions et les contrôles que doit effectuer le conseil syndical

6,00 €

50 questions et réponses à l’expert

10,00 €

Comment bien profiter de l’adhésion à l’ARC en tant que conseil syndical

Téléchargement gratuit

Comment changer de syndic en douceur

Téléchargement gratuit

Nos avantages

Copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

2 ans

Experts en copropriété

5 salariés

Lots de copropriété

65200

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Bénéficiez de l’expertise de nos juristes, comptables et ingénieurs, accédez à des ressources exclusives et obtenez des réponses concrètes pour défendre vos droits et mieux gérer votre copropriété.

copropriétés adhérentes

16200

d'expérience

5 ans

experts en copropriété

5 salariés

lots de copropriété

75200

Abus n 2175 Le DAAF ou Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée : attention aux fausses informations

TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

L’auteur de l’article

Articles même catégorie

Abus 5252 : ATRIUM Gestion dévoie également le formulaire de vote des copropriétaires

Abus 5251 : La nouvelle facture d’ISTA qui est passée sous silence

Abus 5250 : Vacations illicites du syndic HOMELAND pour la restitution des archives du syndicat : faute avouée à moitié pardonnée

Abus 5249 : Le « grand n’importe quoi » des formulaires de vote avec le cabinet STHERL

Le cabinet MDRC : des approximations sur la mise en application des dispositions légales

Abus 5247 : Cabinet SEGINE, plus c’est gros, plus ça passe

Abus 5246 : Attention aux ajustements du budget prévisionnel et à leurs conséquences : le cas FONCIA

Abus 5245 : Le cabinet LAMENNAIS ADB, la gestion du contentieux ne donne pas systématiquement lieu à des honoraires

Abus 5244 : CITYA Avignon – le dévoiement du vote par correspondance

Les livres de l'ARC en rapport avec cet article

Les actions et les contrôles que doit effectuer le conseil syndical

50 questions et réponses à l’expert

Comment bien profiter de l’adhésion à l’ARC en tant que conseil syndical

Comment changer de syndic en douceur

Les actions et les contrôles que doit effectuer le conseil syndical

50 questions et réponses à l’expert

Comment bien profiter de l’adhésion à l’ARC en tant que conseil syndical

Comment changer de syndic en douceur

Nos avantages

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Besoin d'aide pour votre copropriété ?

Assistant IA ARC

Contacter l'ARC