Que prévaut entre le formulaire de vote par correspondance et le pouvoir de représentation ?

Réponse : Votre interrogation est clairement traitée à travers l’article 14-1 du décret du 17 mars 1967 qui précise :

«qu’au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n’est pas pris en compte lorsque que le copropriétaire est présent à l’assemblée générale quelle que soit la date à laquelle est établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat de délégation de vote».

Ainsi, cette disposition précise que le mandat de représentation a toujours préséance sur le formulaire de vote par correspondance même si ce dernier a été envoyé après que le copropriétaire ait signé un pouvoir de représentation.

Ce principe s’explique par le fait que les pouvoirs publics ont voulu donner une priorité au vote des…