Peut-on changer la répartition des charges en cas de changement d’affectation d’un lot ?

Réponse :

Il existe deux catégories de charges mentionnées à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : les charges entrainées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun et les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes générales et spéciales.

La première catégorie de charges se calcule selon l’utilité objective que le servie ou l’élément d’équipement représente pour chacun des lots.

Cette utilité doit être entendue de manière objective, à savoir, un copropriétaire est tenu de participer aux charges d’un service collectif ou d’un élément d’équipement commun dès lors qu’il a la possibilité objective d’en bénéficier.

S’il n’a pas la possibilité d’en bénéficier, par exemple que son lot n’est pas raccordé au…