Le syndic a-t-il l’obligation de mettre en concurrence les contrats et marchés qu’il propose à l’assemblée générale?

Réponse :

En vertu de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.

Cette résolution est un impératif légal, le syndic a donc l’obligation de l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale une fois. Il n’est donc pas obligé de l’inscrire tous les ans, si l’assemblée générale a fixé il y a 5 ans ce seuil, celui-ci continue de s’appliquer tant qu’il n’a pas été modifié par l’assemblée générale.

Il est conseillé de mettre un seuil bas, obligeant ainsi le syndic à mettre en concurrence les prestataires pour un maximum…