Abus 5049 Le contrat GLV Immobilier gravement illégal

Nous revoilà avec un contrat de syndic pourtant fun qui présente bien mais qui s’avère, encore une fois, illégal.

Et pour cause, malgré que le gérant affirme la philosophie du cabinet : « Gérer les biens qui lui sont confiés avec autant d’engagement que la copropriété en y ajoutant  notre professionnalisme, savoir-faire et expérience » on s’aperçoit que le contrat manque de professionnalisme et de savoir-faire au vu des éléments qui nous sont présentés.

Alors, comme à notre habitude, présentons les nombreuses clauses ou prestations illégales figurant dans le contrat qui, rappelons-le, est défini strictement par voie réglementaire à travers l’annexe 1 du décret du 17 mars 1967.

I- Des tarifs horaire multiples

A plusieurs reprises, nous avons expliqué que le contrat-type ne doit prévoir qu’un seul tarif horaire. Il ne s’agit pas d’une interprétation « Arcienne » mais bien de celle de la répression des fraudes qui l’a même verrouillé à travers le contrat au point 7.2.1 qui indique le terme «  seul coût horaire ».

Et pourtant le contrat du cabinet GLV Immobilier prévoit pas moins de trois tarifs différents en fonction de l’intervenant.

Voici la preuve en images :

II – Forfait reprise des contrats de fournisseurs

Plus subtil et difficile à détecter, sont les prestations illégales qui ont été sournoisement enregistrées dans le contrat.

En effet, seules les personnes connaissant par cœur le contrat peuvent les détecter.

A ce titre, dans le même encadré où l’on indique le coût des prestations pour la reprise de la comptabilité, le cabinet GLV Immobilier a ajouté dans son contrat une autre prestation sortie du chapeau qui est «  forfait reprise des contrats fournisseurs », facturée 192 €.

Voici l’extrait :

Il s’agit d’une prestation illégale car non prévue dans le vrai contrat-type réglementé.

On poursuit dans l’illégalité.

II – Une actualisation de l’état-daté

Le contrat-type permet de facturer l’état-daté pour un coût plafonné fixé à 380 € TTC.

Notre cher syndic GLV Immobilier, a bien prévu ce tarif plancher mais en a profité pour y a jouter encore une fois une autre facture illégale qui est « l’actualisation de l’état-daté » pour un coût de 195 €.

Voici la preuve en image :

On va presque regretter les anciens syndics qui étaient « has been », mais qui au moins ne s’engageaient sur aucune promesse.