Abus 5071 Versement d’une commission sur le taux d’intérêts appliqués aux dépôts des clients : le cas MATERA

Dernièrement, nous avons publié le dernier rapport de la répression des fraudes suite au contrôle de 313 établissements de syndics professionnels.

Parmi les points les plus choquants, il a été relevé que certains cabinets « percevaient les intérêts bancaires revenant à la copropriété » (voir rapport à partir du lien suivant :https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/syndics-de-coproprietes-le-contrat-type-pas-toujours-utilise-beaucoup-de-facturations-indues

A vrai dire, nous avons été interloqués par ce constat car chaque syndicat des copropriétaires est censé disposer d’un compte bancaire séparé dans lequel doit être déposé, sans délai, leur trésorerie, sans transiter par le compte bancaire du syndic.

Dans la plupart des cas, le syndicat des copropriétaires doit même disposer de deux comptes bancaires : un compte courant où doivent être déposées les provisions de charges et de travaux, et un compte rémunéré où sont principalement déposées les sommes liées aux cotisations du fonds de travaux.

Malgré cet encadrement légal, selon la répression des fraudes, certains syndics professionnels détourneraient à leur profit les intérêts bancaires produits par le placement de sommes appartenant aux syndicats qu’ils gèrent.

Après investigation, nous avons pu effectivement constater plusieurs aberrations à l’instar des éléments figurant dans le compte de résultats, certifié conforme par le président de MATERA, qui est à peine croyable.

I – Une commission sur les intérêts appliqués aux dépôts des sommes

Avant d’entrer dans les détails, il est important de reprendre ce qui est indiqué en page 5 du rapport de résultats de l’exercice allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 de la société MATERA dans le chapitre : « Faits caractérisés de l’exercice » :

Compte tenu de la gravité des éléments indiqués, nous préférons prendre certaines précautions en suggérant que le  MATERA aurait perçu une somme de 480.510,80 € au 31 décembre 2023 en tant qu’intermédiaire bancaire, calculée sur le taux d’intérêts appliqué aux dépôts clients.

Autrement dit, la banque a versé à la société MATERA un revenu bancaire calculé sur les sommes déposées appartenant à ses clients qui sont les syndicats de copropriétaires qui pourtant sont censées être déposées sur un compte bancaire séparé et rémunéré appartenant à la copropriété, avec des intérêts bancaires qui leur sont versés.

Face à ce constat, plusieurs questions restent en suspens.

II – Un détournement des intérêts ?

Le premier constat est qu’il existe une relation commerciale étroite entre MATERA et sa banque puisque cette dernière lui verse des intérêts bancaires en tant qu’intermédiaire bancaire.

Alors, ces intérêts sont-ils déduits des sommes qui doivent être reversées aux syndicats de copropriétaires qui pourtant sont générées grâce aux sommes appartenant à ces derniers ?

Autrement dit, la société MATERA percevrait-il, des intérêts bancaires qui devraient revenir aux syndicats de copropriétaires qu’ils gèrent ?

Si tel était le cas, cela impliquerait que les comptes bancaires dits séparés et rémunérés, ouverts au nom du syndicat des copropriétaires, sont en réalité ouverts au nom de MATERA qui, à ce titre, percevrait les intérêts ou du moins une partie.

Face à cette situation, on comprend alors mieux pourquoi les syndics professionnels refusent généralement de changer de banque, et ce, même quand le syndicat des copropriétaires le décide en assemblée générale, comme cela est expressément prévu à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Une affaire scandaleuse de plus.

Là encore, il semble que la société MATERA soit passée à côté de cette obligation légale, nécessitant de saisir son président pour connaître sa version des faits qui risque d’être rock’n roll.