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En 2013, SERGIC persiste dans l’illégalité : comment réagir ?
- SERGIC continue à prévoir de facturer la gestion des archives « dormantes » (notion qui n’existe pas), ceci contre les dispositions du décret du 17 mars 1967 et l’arrêt de la Cour de Cassation rendu contre le groupe LOISELET-DAIGREMONT.
- SERGIC continue à ne pas prévoir dans son contrat de soumettre la signature de contrat d’assurance au vote de l’assemblée générale, ceci contre les dispositions de l’arrêté du 19 mars 2010.
- SERGIC continue à facturer des frais de relance simple en cas de retard de paiement, ceci contre les dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
- SERGIC continue à prévoir un forfait administratif (24 € par lot) ceci contre les dispositions, là encore, de l’arrêté du 19 mars 2010 et contre les arrêts de la Cour d’Appel de Grenoble.
- SERGIC continue également illégalement à vouloir facturer des frais et débours pour mise à jour du DUER.
- adhérer à l’ARC ;
- sortir votre Code civil et vos références (on vous donnera toutes les références nécessaires : articles de loi, des décrets, des arrêtés, des jurisprudences)… ;
- sortir aussi un peu vos griffes…