ABUS N° 4273 : Le cabinet DM gestion : des honoraires complémentaires incohérents

À plusieurs reprises, nous avons exprimé notre position sur la fixation des honoraires complémentaires des syndics.

En effet, ce que nous dénonçons ce ne sont pas les tarifs, mais bien l’absence de cohérence entre la tâche à réaliser et le coût réclamé.

Les exemples abondent. Le coût de la mise en demeure facturé plus de 40 euros, l’état daté qui peut atteindre jusqu’à 600 euros ou bien encore récemment le tarif de l’immatriculation initiale des copropriétés, atteignant pour certains syndics plus de 2000 euros pour une tâche réalisée en une trentaine de minutes.

C’est en réalité le principal grief que nous avons envers les syndics : un cruel manque de transparence dans la gestion des copropriétés et dans la fixation des honoraires. 

Voyons donc un nouvel exemple de décalage de tarifs pratiqués cette fois-ci par le cabinet DM gestion.

1. Des tarifs incohérents

Si on peut comprendre qu’une prestation complémentaire implique un investissement en temps pour le syndic, justifiant une facturation supplémentaire, le coût doit néanmoins rester cohérent.

Or, le cabinet DM gestion a prévu une facturation pour le suivi du dossier sinistre à 8% du montant du préjudice. Ainsi, peu importe le réel travail fourni, ce syndic réclamera toujours 8% du montant, ce qui n’a aucune logique.

D’ailleurs, cela est à double tranchant, car si le montant du sinistre est peu élevé, le syndic serait lésé, alors que s’il est très important les honoraires seraient disproportionnés. Ceci étant, dans la plupart des cas, cela couvrira largement le temps passé par le syndic.

Cet abus dénote encore une fois le manque de maturité de cette profession.

2. Une rémunération qui doit être contrôlée

Le point 7.2.4 du contrat type qui précise les modalités de rémunération en matière de gestion des sinistres, indique que : « toute somme versée par l’assureur au syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement d’un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article. »

Ainsi, même si le syndic a prévu des honoraires pour le suivi du sinistre, il ne peut les facturer au syndicat de copropriétaires qu’à la condition que le contrat d’assurance multirisques de l’immeuble ne les prenne pas déjà en charge.

Par conséquent, si le conseil syndical constate dans les comptes de la copropriété que le syndic a facturé le suivi du sinistre, il faudra vérifier en urgence le contrat d’assurance de l’immeuble. En effet, il y a de fortes chances que celui-ci prenne en garantie les honoraires du syndic. Si cela est le cas, le syndic devra rembourser à la copropriété les honoraires qu’il a indûment prélevés.

Attention, cet abus est courant, il permet au syndic de percevoir deux fois des honoraires pour une même prestation : une fois par le biais de l’assureur, et une autre fois en le facturant directement  au syndicat de copropriétaires.

À présent, vous voilà bien informés.