ABUS N° 4407 : Quand le syndic LACOUR Immobilier ne maîtrise pas l’immatriculation d’une copropriété au registre du commerce et des sociétés

Eh oui ! Les syndics sont très forts et créent de nouveaux abus en tout genre, auxquels pour certains nous n’avions même pas pensé.

Dans ce dossier, le cabinet LACOUR transmet un mail au conseil syndical, le 21 juin 2018, dans lequel il regrette de ne pas pouvoir tenir l’assemblée générale avant le 30 juin 2018 car il est trop tard pour faire partir les convocations. De plus, ils ont pris du retard avec les comptes de l’ASL, ce qui aura servi à mettre toute la comptabilité d’aplomb…

Quel rapport avec la copropriété ?

Voici le paragraphe qui a retenu notre attention :

I. Confusion entre le registre des copropriétés et le registre du commerce et des sociétés

Malgré une étude poussée du code de commerce et des textes sur la copropriété, nous n’avons trouvé aucune trace de l’enregistrement des copropriétés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un chapitre unique dans le Code de la Construction et de l’Habitation qui oblige effectivement les syndicats de copropriétaires à être immatriculés selon un échéancier précis.

Mais il est écrit noir sur blanc dans les articles L711 et suivants de ce code qu’il « est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires ».

Il n’est pas fait état d’une extension du RCS (nouveau registre qui a effectivement été créé par l’ANAH).

Nous pouvons vous préciser que les modifications des textes sur la copropriété, à l’étude dans le cadre de la loi ELAN, ne vont pas transformer ou assimiler les syndicats de copropriétaires à des sociétés. Et nous sommes bien placés pour le savoir.

II. Obligation de tenir l’assemblée dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice avant la radiation de la copropriété du RCS

Plus fort, le cabinet LACOUR Immobilier crée une obligation à la charge du syndic, assortie d’une sanction, chose que même l’ARC n’arrive pas à faire passer auprès du gouvernement ou des députés.

Ainsi, le syndic aurait l’obligation de réunir l’assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes pour la tenue du registre, à défaut, il faudra ré-immatriculer le syndicat des copropriétaires.

Donc on pourrait comprendre que le syndicat serait radié du registre si l’assemblée générale qui approuve les comptes ne se tient pas dans ce délai.

Bien entendu, cette mention n’existe dans aucun texte concernant aussi bien les syndicats de copropriété que les sociétés.

Aucune radiation d’un quelconque registre n’est prévue en cas de retard de tenue de l’assemblée générale approuvant les comptes.

On peut se douter que cela va permettre au syndic de refacturer une nouvelle immatriculation…

Mais on a du mal à croire que c’est juste pour une rémunération illégale que le syndic LACOUR invente autant de choses.

Serait-ce de l’incompétence ?

Heureusement que la loi ALUR oblige les syndics à se former…