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De nombreux syndics et surtout les plus gros incitent les copropriétaires à voter par correspondance depuis leur espace sécurisé et dématérialisé faisant fi du formulaire papier. Si cette option est présentée comme une innovation, il n’en demeure pas moins qu’elle est contraire aux dispositions légales et surtout à des impératifs de transparence. C’est à ce […]
Introduit en droit français sur le modèle anglo-saxon par la loi ALUR du 24 mars 2014, les organismes de foncier solidaire ont commencé à livrer les premiers BRS en 2017. Ce dispositif fondé sur une dissociation du foncier et du bâti a été pensé pour permettre une accession sociale à la propriété dans des contextes […]
Il faudrait une bonne fois pour toutes demander aux syndics professionnels si les règles de fonctionnement des copropriétés sont régies par la loi du 10 juillet 1965 ou bien par une autre loi qui nous aurait échappé. En effet, alors que les dispositions sont claires, ne laissant place à aucune ambiguïté sur les obligations de […]
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’en matière de charges courantes, le vote du budget prévisionnel entraîne par défaut des provisions de charges qui sont exigibles le premier jour de chaque trimestre. Autrement dit, si l’assemblée générale vote un budget prévisionnel de 12 000 euros, le syndic est en droit d’appeler auprès […]
Il faut le dire et le répéter, travailler à l’ARC Nationale est un véritable honneur. Cela est du non pas à nos somptueux bureaux, à nos conditions de travail optimales, à l’accès aux différents supports juridiques et techniques à jour mais à la confiance de nos adhérents. Expliquons plus en détail le fond de notre […]
Il faut rappeler tout d’abord qu’en vertu de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, conformes à la destination de celui-ci, doivent être préalablement être votés en assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires (avec possibilité d’un […]
Le tri moderne généralisé s’est structuré depuis 1992, appelé « tri sélectif » avec les différents bacs de couleur. En effet, la gestion des déchets est un enjeu pour l’environnement mais aussi pour la maîtrise des charges des copropriétés. Il reste néanmoins un sujet épineux pour de nombreuses copropriétés. L’ARC Nationale propose dans cet article de revenir […]
La gestion des impayés reste une mission essentielle du syndic qui est souvent abordée uniquement sous un angle judiciaire. Néanmoins, d’autres moyens peuvent être utilisés, notamment en mettant en place des mesures préventives ou de sensibilisation, ou encore en systématisant la proposition d’un échéancier. En parallèle, d’autres pays ont mis en place des mesures « punitives » […]
Nous sommes toujours étonnés lorsque l’on constate des résolutions inscrites dans un ordre du jour d’assemblée générale qui viennent en contradiction avec les dispositions légales, ou au contraire, qui ont pour objet de les confirmer ou de les infirmer. À ce titre, voyons la résolution inscrite dans un ordre du jour d’une assemblée générale établie […]
Comme elle s’y est engagée, l’ARC Nationale se déplace dans les régions et villes de France afin d’organiser différents événements et consultations en priorité à destination de nos adhérents. Cette dynamique doit permettre ensuite de créer des antennes régionales qui seraient pilotées par des adhérents bénévoles de notre association qui souhaitent s’engager dans un projet […]
Nous constatons actuellement deux comportements qui peuvent paraître paradoxaux mais qui sont, en fait, complémentaires. Il s’agit d’une part des copropriétaires qui se désintéressent de leur copropriété et d’autre part, de ceux qui souhaitent s’impliquer. En réalité, il s’agit souvent des mêmes qui commencent à vouloir mieux comprendre la réalité de la situation quand ils constatent […]
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