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Il est exact en effet que le contrat de syndic peut être résilié plus de trois mois avant son terme pour cause d’inexécution suffisamment grave, à l’issue d’un vote en assemblée générale, à la majorité de l’article 25 de la loi de 1965, correspondant à la majorité absolue des tantièmes de copropriété. Dans l’hypothèse où […]

Nombreux syndics professionnels incitent les copropriétaires à accepter au cours de l’assemblée générale des contrats de mandat supérieurs à un an. Les arguments sont bien rodés, néanmoins, rien ne justifie d’accepter un contrat de mandat supérieur à un an surtout depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2025. Présentons les arguties généralement […]

Voilà un sujet sur lequel il ne faut pas transiger. Il s’agit du contrôle des formulaires de vote par correspondance en amont de la tenue de l’assemblée générale. En effet, en l’absence de vérification de ces documents, il est alors impossible de contrôler la bonne comptabilisation des voix exprimées et par conséquent le dénouement des […]

Décidément, on pourrait écrire une encyclopédie d’abus et d’illégalités concernant les syndics professionnels. C’est simple, ça n’arrête pas. Tout est bon pour facturer. Bien sûr, à chaque fois, il s’agit d’une centaine d’euros mais qui en s’additionnant représente plusieurs milliers d’euros qu’encaisse le cabinet de syndic de manière illégale et indue. Et pour cause, l’abus […]

En date du 6 novembre 2025, la Présidente de la Cour de cassation de Paris a rendu un arrêt surprenant qui casse une décision de la Cour d’appel sur la possibilité faite aux copropriétaires d’amender une résolution au cours d’assemblée générale. Dans les faits, la proposition de résolution soumise à l’ordre du jour prévoyait une […]

A l’occasion de plusieurs articles, nous avons pu mettre en exergue l’insuffisance des syndics que ce soit pour gérer des dossiers d’ordre juridique, comptable ou technique. Pour un certain nombre de copropriétés, il s’agit clairement d’une carence du gestionnaire n’ayant ayant aucune réponse aux questions formulées par les copropriétaires, voire le conseil syndical. Cette absence […]

Au détour d’une convocation d’assemblée générale, son ordre du jour atteste de l’inventivité du syndic rédacteur. Dans le cas présent, la créativité est à mettre sur le compte du cabinet parisien SERGIC pour une assemblée programmée au 23 septembre 2025. I. Une délibération inutile sur le contrôle comptable annuel des copropriétaires En tant que récent […]

En cas de mutation d’un lot, il existe une question souvent posée qui peut créer des frustrations entre l’acquéreur et le vendeur. Il s’agit de savoir comment se répartissent les provisions de charges en cours et à venir. Cela concerne les cotisations du fonds travaux, les provisions de charges courantes ou de travaux ou encore […]

On pourrait croire que les abus ou plutôt les illégalités liées au compte bancaire séparé sont derrière nous et pourtant ils sont toujours d’actualité. A ce titre, nous avons même un syndic professionnel qui a eu le culot d’assigner l’ARC Nationale en diffamation car nous l’avons dénoncé à travers notre rubrique « Abus » du fait qu’il […]

L’article L. 113-3 du Code des assurances régit cette problématique. Tout d’abord, à défaut de paiement de la prime ou d’une partie de cette prime dans les 10 jours qui suivent son échéance l’assureur adresse à l’assuré une mise en demeure de payer, sous un délai de 30 jours. De là, plusieurs situations se présentent : […]

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