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De nombreux syndics et surtout les plus gros incitent les copropriétaires à voter par correspondance depuis leur espace sécurisé et dématérialisé faisant fi du formulaire papier. Si cette option est présentée comme une innovation, il n’en demeure pas moins qu’elle est contraire aux dispositions légales et surtout à des impératifs de transparence. C’est à ce […]
Décidemment, il y a peu de politiques courageux qui savent aborder les sujets de la copropriété de manière objective sans attendre les grâces des professionnels de l’immobilier. Des politiques qui font avant tout des calculs politiques au lieu de servir l’intérêt général. Dans ce registre, nous trouvons quelques députés qui ont pris le parti d’être […]
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent et les règles de prescription applicables à l’action en réparation du préjudice subi par le locataire en cas de manquement à cette obligation. La question posée est celle de savoir si le caractère […]
L’opération de requalification des copropriétés dégradées, ou ORCOD, permet de coordonner des moyens publics importants sur un périmètre confronté à des difficultés graves. Elle associe intervention immobilière et foncière, travaux, accompagnement social, relogement et outils de lutte contre l’habitat indigne dans le cadre d’un projet urbain et social. Qu’est-ce qu’une ORCOD ? En application de […]
Qu’est-ce qu’un plan de sauvegarde ? Le plan de sauvegarde est un dispositif public de redressement des copropriétés confrontées à des difficultés graves. En application de l’article L. 615-1 du code de la construction et de l’habitation, il peut concerner un groupe d’immeubles ou un ensemble immobilier à usage d’habitation, ou à usage mixte, confronté […]
Contexte légal Mandataire du syndicat des copropriétaires, valablement désigné par l’assemblée générale, le syndic, qu’il soit professionnel ou non professionnel, voit l’exercice de ses fonctions encadré par un contrat de mandat dès lors qu’il perçoit une rémunération à ce titre (sous réserve de la dérogation prévue à l’article 18-1 AA). Cette obligation légale, prévue à […]
Contexte légal L’Assemblée générale est l’organe délibérant du syndicat des copropriétaires. Elle constitue son mode d’expression impératif, sous réserve des dérogations prévues par la loi pour certains syndicats de petite taille. Conformément à l’article 7 du décret du 17 mars 1967, le syndic est tenu de convoquer l’assemblée générale au moins une fois par an […]
La première question n’est pas : quel dispositif mobiliser mais pourquoi cette copropriété rencontre des difficultés. Le choix des outils découle du diagnostic. La démarche ci-dessous est la méthode d’accompagnement de l’ARC Nationale développée et améliorée après les retours d’expériences et les résultats obtenus. Les différentes étapes : Repérer Identifier les signaux de fragilité dans les […]
La législateur a prévu la possibilité pour un juge peut placer le syndicat des copropriétaires sous administration provisoire. Cette procédure exceptionnelle vise à rétablir une gestion normale et à mettre en œuvre les mesures de redressement nécessaires ai redressement de la copropriété. L’administration provisoire prévue à l’article 29-1 peut être décidée lorsque l’équilibre financier du […]
Contexte légal Le décret du 14 mars 2005 fixe les règles de présentation des comptes de la copropriété. Il prévoit notamment la présentation de plusieurs documents comptables de synthèse : les annexes 1 à 5. Ces annexes permettent de présenter de manière claire la situation financière du syndicat et les dépenses de l’exercice. Quelles sont ces […]
Un droit de propriété qui s’exerce dans les limites de la copropriété Le principe est posé par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : chaque copropriétaire dispose de ses parties privatives et use et jouit librement des parties privatives et communes, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des […]
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