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Dans une copropriété, chaque copropriétaire contribue aux charges communes pour garantir le bon fonctionnement et l’entretien de l’immeuble. Mais lorsqu’un copropriétaire décède et que ses héritiers tardent à se manifester ou restent indécis, ces charges restent impayées. Cela peut déséquilibrer les finances du syndicat des copropriétaires (SDC) et retarder des travaux importants. Deux outils juridiques […]

Voilà un article pédagogique que l’on ne peut réserver, bien entendu, qu’à nos adhérents. Il s’agit de distinguer les notions et les conséquences juridiques entre  le concept de «provisions » par rapport à celui de « charges » ou encore celui de « charges » par rapport à « dépenses ». Allons donc par étapes pour comprendre cela en détail. I – La […]

Si l’assemblée générale est en principe convoquée par le syndic en exercice, elle peut exceptionnellement émaner d’une tierce partie. Cette initiative se justifie notamment lorsque le syndicat est dépourvu d’un syndic et qu’il s’agit de lui en substituer un de manière amiable et rapide. La convocation extraordinaire de cette assemblée n’en demeure pas moins soumise […]

Depuis le 1er janvier 2025, l’ensemble des copropriétés construites depuis plus de quinze ans sont tenues de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). En effet, cette obligation est entrée en vigueur de manière progressive mais, à présent, elle s’impose à toutes les copropriétés construites depuis plus de 15 ans, et ce, peu […]

Décidemment, le conseil syndical doit avoir les yeux et la tête partout. Les législateurs n’ont pas eu tort en indiquant expressément dans l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qu’il dispose d’une mission de contrôle et d’assistance. A ce titre, nous allons mettre évidence une pratique qui à défaut de pouvoir fermement être […]

L’observatoire des charges de l’ARC Nationale  initialement intitulé Oscar a changé de nom pour devenir Césarc. La raison de cette mutation est due à une nouvelle méthode de calcul qui consiste à reprendre les informations figurant dans les annexes comptables sans appliquer de pondération et en consolidant chaque poste de charges avec l’ensemble des dépenses […]

Et nous voilà avec un contrat de syndic non conforme au vrai contrat-type tel que défini en annexe du décret du 17 mars 1967. Il s’agit du contrat du cabinet EGIM. Ce qui est intéressant est qu’à travers l’illégalité relevée, on arrive à comprendre la philosophie du cabinet. Le problème avec ce contrat de syndic […]

Sur cette question, il importe de rappeler qu’en vertu du contrat type de syndic, figurant en annexe du décret du 17 mars 1967, seules les 4 prestations, figurant à l’article 7.2.4 du contrat type, peuvent donner lieu à rémunération. Ces prestations sont les suivantes : Le déplacement sur les lieux ; La prise de mesures conservatoires ; L’assistance […]

Nombreux syndics professionnels ont une qualité bien caractéristique qui est qu’ils ont tendance à prendre les dispositions légales qui les intéressent et considérer les autres comme de simples recommandations. Dans le même registre, ils ont le « génie » de transformer les dispositions légales à leur convenance pour aboutir à leur objectif. Parmi un des procédés actuellement […]

Certains peuvent s’interroger sur le pourquoi l’ARC Nationale souhaite interroger le Ministre de l’Industrie. Tout simplement parce qu’il nous semble nécessaire de déverrouiller le métier de syndic à l’instar de ce qu’avait suggéré le Ministre de l’Industrie Marc FERRACCI à l’ancien Premier Ministre, Gabriel ATTAL et qui a été reconduit dans ses mêmes fonctions sous […]

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