Abus 4986 Attention aux résolutions sèches concernant l’option 24/7 proposée par FONCIA

Décidemment, la lecture approfondie des résolutions devient une nécessité surtout depuis l’entrée en vigueur du vote par correspondance.

En effet, bien souvent le syndic indique sur le formulaire uniquement un libellé, ne sachant pas de quoi il s’agit et surtout sur quoi les copropriétaires sont « invités » à voter.

A ce titre, voyons une question sèche que FONCIA a introduite dans l’ordre du jour d’une assemblée générale, sans savoir exactement de quoi il s’agit.

Sans surprise, il s’agit d’une question concernant un service parallèle facturé en toute illégalité par FONCIA.

Voyons cela de plus près.

I – Option 24/7

Avant d’entrer dans le détail, voici comment est présentée la question concernant le service de FONCIA 24/7 :

Et oui, on ne sait pas de quoi il s’agit, nécessitant de prendre connaissance de la résolution inscrite dans l’ordre du jour que voici :

Il s’agit de confirmer un service proposé par FONCIA d’intervention et d’assistance 24/7, pour un coût de 534 €, dont le conseil syndical souhaite connaître son bien-fondé.

Et pour cause, en lisant la résolution on s’aperçoit que le service dit 24/7 est en fait un service qui couvre une plage horaires entre 18h00 et 9h00, soit en réalité un service de 15h00. Au-delà, c’est le syndic rémunéré qui assure la gestion de la copropriété.

Mais encore, ce service reste hypothétique car il concerne des interventions d’entreprise de dépannage en cas de fuite, de coupure d’eau, de panne d’électricité, de sinistre, de serrurerie ou de vitrerie dans les parties communes.

Or la plupart de ces pannes peuvent attendre le lendemain et même, dans le cas où une société interviendrait, elle ferait comme toute autre entreprise en prenant des mesures conservatoires attendant le lendemain voire le surlendemain pour procéder à la réparation.

Ainsi, ce service n’a que peu d’intérêt car dans le cas d’une vraie panne ou d’une urgence, tout copropriétaire pourra alors solliciter une entreprise qui interviendra et enverra ensuite sa facture directement au cabinet.

Mais encore, cette prestation n’est pas seulement inutile ou abusive mais bien illégale.

Voyons cela en détail.

II – Une facture illégale

Le point 7.2.4 du contrat-type de syndic impose déjà à ce dernier d’intervenir, en dehors des heures ouvrables, lors d’une urgence. L’intervention sera alors facturée à la vacation horaire en prévoyant éventuellement une majoration puisqu’il peut s’agir d’interventions en soirée ou le week-end.

Ainsi, le syndic ne peut pas facturer une prestation de services qui est déjà prévue au contrat et qui doit être facturée uniquement si concrètement le syndic intervient en dehors de ses heures ouvrables et au temps passé et non de manière forfaitaire.

Néanmoins, il est évident que pour les finances de FONCIA, il est préférable de facturer une prestation à 538 € pour une intervention hypothétique plutôt que de facturer au temps passé une intervention potentielle qui, dans tous les cas, prendra quelques minutes puisque la mission de cette plateforme consiste tout simplement à contacter une société de dépannage.

Bref…un moyen subtil de se faire du bénéfice net.

Voilà pourquoi l’interrogation du conseil syndical est plus que légitime et même judicieuse.