Abus 1519 La ruse ordinaire des syndics : un petit exemple en attendant

1. La facturation des frais de relance simple est reconnue maintenant comme étant à la fois très abusive (10 € à 15 € la relance !) et illégale.
2. Une récente réponse ministérielle le confirme .
3. Or que fait la société GIEP, syndic qui doit posséder une dizaine de cabinets en région Ile de France, pour « contourner » cette réponse ministérielle ? Elle invente une nouvelle catégorie de relance et essaye ainsi d’échapper à la loi et aux copropriétaires.

1. « relance valant mise en demeure  : 29 € » (vingt-neuf !)
2. « mise en demeure : 43,12 € » (quarante trois euros et 12 cts)

• soit il s’agit d’une relance par lettre recommandée avec accusé de réception et elle ne « vaut pas », mais EST effectivement une mise en demeure ; et dans ce cas, il est inutile d’adresse une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception pour 43,12 € si ce n’est pour faire de l’argent facilement ;
• soit ce n’est pas le cas et il y a tromperie, ceci uniquement pour échapper à la loi et faire payer 29 € une « lettre simple » (une lettre simple ne PEUT valoir mise en demeure même si le syndic écrit : « ce courrier constitue une mise en demeure » ; cela résulte des articles 36 et 64 du décret du 17 mars 1967).

NB : il s’agit là d’un tout petit exemple. La semaine prochaine nous verrons beaucoup, beaucoup mieux.