Abus 1536 Le contrat de la GIEP

1. Non conformités, y compris dispositions contradictoires.

• Assemblée générale annuelle tenue uniquement pendant les heures ouvrables.
• Le contrat parle uniquement de « Notification » du procès-verbal (donc exclut l’envoi aux présents et représentés acquiescants).
• Restriction concernant l’accès aux justificatifs (heures ouvrables).
• Le contrat ne parle que de l’« organisation du remplacement des remplaçants » alors que l’avis parle de GESTION (qui est plus large et comprend la signature d’un contrat).
• Forfait administratif comprenant frais de « fax », etc. : 9,54 X 4 trimestres = 38,16 € !
• Les calculs des intérêts de retards sont facturés en honoraires supplémentaires.

1. Illégalités

• Contrat de trois ans et demi !
• Dispositions laissant entendre que la copropriété sera raccrochée automatiquement aux contrats de groupe négociés par la GIEP.
• Facturation individuelle pour « Modification de l’intitulé du compte ».
• Facturation des « renseignements donnés au notaire » en plus de l’état daté (565,11 € !!). 

1. Tarifications abusives

• Forfaits administratifs : 38,16 € par lot et par an !
• Forfaits postaux (hors RAR pour l’assemblée générale) = 14,71 € par lot !
• Lettre de rappel « valant mis en demeure » (29 € plus lettre de mise en demeure : (43,12 €).
• Prélèvement de 5 % HT des sommes récupérées lors de la reprise sur contentieux du précédent syndic !
• État daté = 565,11 €.

1. Coordonnées du syndic

GIEP – GIV, 28, rue de la Paroisse – Versailles (78).