Abus 4890 Et encore CITYA avec sa facturation illégale concernant le « bouclier fiscal »

Et nous revoilà avec CITYA pour un nouvel abus, que disons-nous, nous parlons de CITYA avec sa nouvelle illégalité.

Il s’agit, cette fois-ci, de facturer en toute illégalité une prestation qui doit être comprise dans le forfait de base.

Pour bien comprendre, cela consiste à profiter de son mandat de syndic pour « piquer » des fonds de ses copropriétés mandantes du fait qu’il peut accéder à leur compte bancaire.

Pour expliquer l’illégalité de cette facture, faisons un bref rappel de la procédure liée à l’aide de l’Etat suite à l’augmentation du prix du gaz.

I – Une tache simplissime à la charge du syndic

A la suite de l’action de l’ARC, des bailleurs sociaux et de la FNAIM, un décret n°2022-514 du 9 avril 2022 a été publié.

Celui-ci précise que les occupants, personnes physiques, pourront bénéficier d’une aide de l’Etat sur leur consommation individuelle de gaz relatif à leur chauffage collectif.

Pour cela, le syndic doit uniquement remplir une attestation simplissime qui précise les coordonnées de la copropriété ainsi que la quote-part des copropriétaires physiques.

Compte tenu de la simplicité de la démarche demandée aux syndics, le décret n’a pas prévu la possibilité de percevoir une rémunération complémentaire du fait qu’ils bénéficient déjà d’honoraires payés par le syndicat des copropriétaires pour notamment assurer les tâches administratives.

En revanche, l’article 11 du décret du 9 avril 2022 permet aux fournisseurs de gaz qui ont la lourde charge de calculer l’aide, de pouvoir bénéficier d’une rémunération équivalente à 1 % de l’aide réclamée.

Malgré cet encadrement réglementaire, voyons comment réagit le cabinet CITYA SOTTO.

II – Une prestation illégale

Avant de présenter nos commentaires, voici ce qu’un conseiller syndical a constaté en vérifiant les comptes de la copropriété tenus par son syndic CITYA SOTTO :

Eh oui, en toute illégalité et en contradiction avec toute logique et surtout le décret du 9 avril 2022 et le contrat-type, le syndic a facturé 180 € pour remplir l’attestation.

Après tout, il a raison puisque dans ce pays de droit les seuls intouchables sont les syndics professionnels.

En effet, qui va engager une action judiciaire impliquant des honoraires d’avocat, qui peuvent coûter jusqu’à 5.000 €, pour récupérer 180 € ?

Pire, personne ne peut engager d’action judiciaire puisque le représentant légal de la copropriété est le syndic, soit dans ce cas, CITYA, qui a lui-même piqué dans la caisse 180 €.

Alors, on connait la réponse des pseudo-professionnels : l’assemblée générale n’a qu’à pas renouveler son mandat. Dont acte, mais qui rembourse les 180 € ? les Chambres Professionnelles ? la Caisse de Garantie ? vous-mêmes qui défendez CITYA ?

C’est grâce, ou à cause, de ces comportements inacceptables que l’ARC restera toujours en place tant qu’au moins CITYA existera.

Entre temps, nous invitons tous les conseillers syndicaux, dont leur immeuble est géré par CITYA, à vérifier si ce type de prestation illégale a été prélevé.