Abus 5204 : La double facturation illégale présentée dans les contrats de CITYA

Et nous revoilà dans le monde impitoyable des contrats de syndic.

Comme toujours, il s’agit d’honoraires qui sont soit abusifs soit carrément illégaux.

Pour aujourd’hui, il s’agit d’honoraires abusifs et illégaux qui sont proposés par le Cabinet CITYA à travers son contrat de syndic.

Commençons par rappeler le cadre réglementaire en matière de facturation de prestations complémentaires pour ensuite présenter celles prévues dans le contrat de CITYA en matière de constitution et de suivi du dossier d’emprunt et de subvention.

I – Des modalités de facturations encadrées.

Le point 7.2.1. du contrat-type cadre de manière drastique les modalités de rémunération complémentaire du syndic.

Deux possibilités sont prévues qui ne peuvent être cumulatives puisqu’il est prévu le terme « soit ».

En l’occurrence, il s’agit soit d’une facturation forfaitaire convenue entre les parties soit d’un coût horaire appliqué au prorata du temps passé. Pour information, voici les modalités prévues dans le contrat de CITYA.

Cet encadrement réglementaire permet d’une part de ne pas cumuler les modalités d’honoraires pour une même prestation mais surtout d’autre part d’éviter que le syndic trouve d’autres moyens de facturation. Eh oui, leur inventivité est sans limite !

Néanmoins, comme on va le constater : « Les portes des syndics sont impénétrables » surtout lorsque l’on s’appelle CITYA.

II – Des modalités de prestation illégales et incohérentes

Sans plus tarder, voici les modalités de facturation du cabinet CITYA en matière de constitution et le suivi du dossier d’emprunt et de subvention :

Que constatons-nous ?

CITYA prévoit une première rémunération forfaitaire de 1 500 euros hors taxe soit 1 800 euros TTC à laquelle s’ajoute 2 % du montant de l’emprunt ou de la subvention.

Il s’agit donc de percevoir deux rémunérations pour une même prestation.

A titre d’illustration, si le syndicat des copropriétaires emprunterait 500 000 euros, le syndic serait en droit de réclamer 1 800 euros auxquels s’ajoutent 2 % de 500 000 euros soit 10 000 euros ce qui fait un total de rémunération complémentaires de de 11 800 euros.

Pour mémoire sur cette copropriété, cela représenterait les honoraires du forfait de base qui est de 8 900,00 euros TTC.

Au-delà de cette illégalité, ce sont bien les modalités de rémunération qui sont aberrantes puisqu’il est prévu de retenir un pourcentage sur le montant de l’emprunt ou de la subvention qui n’est nullement un indicateur sur le réel travail que doit fournir le syndic.

En effet, que le montant de la subvention ou de l’emprunt soit de 500 000 ou de 1 000 000 d’euros, le travail que doit fournir le syndic reste quasiment le même ne justifiant en aucun cas de doubler la rémunération variable.

Voilà pourquoi, nous critiquons souvent CITYA dans notre rubrique « Abus » car les faits reprochés sont graves et selon nous, loin d’être dignes d’un professionnel de l’immobilier qui doit répondre à un code de déontologie.