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Abus n° 2998 : CITYA et la vente forcée. L’UNARC saisit la DGCCRF

2998

CITYA et la vente forcée. L’UNARC saisit la DGCCRF

 

Suite à notre LIEN abus numéro 2990 nous avons saisi la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

 

 

Voici la lettre adressée à la directrice générale avec copie à Frédéric LEFEBVRE, Ministre de la Consommation :

 

 

DGCCRF

Madame Nathalie HOMOBONO

Directrice

59, boulevard Vincent Auriol

Télédoc 071

75703 PARIS CEDEX 13

 

Paris, le 06 janvier 2012

Objet : Citya et la vente forcée

 

Madame la Directrice,

 

Nous sommes alertés par des associations et membres adhérents de l’ARC et de l’UNARC d’un abus particulièrement grave concernant le groupe Citya – 4ème syndic de France – et représentant un préjudice global potentiel pour les copropriétaires de l’ordre de 5 millions d’Euros.

 

Comme l’atteste la copie du courrier jointe, Citya s’apprête à faire payer 1,20 €uro par mois c’est-à-dire 14,40 €uros par an et par lot, soit environ DIX POUR CENT des honoraires moyens de base d’un syndic, ceci pour l’accès à un « service » (si l’on peut dire) inclus jusqu’à présent dans les honoraires de base.

 

Nous attirons votre attention sur le fait :

 

  1. que la rémunération de l’accès à ce service ne fait l’objet d’aucune disposition contractuelle

 

  1. que Citya indique de façon la plus illégale qui soit que – faute pour le copropriétaire de renoncer à ce service (jamais demandé par lui) de façon expresse – cet accès potentiel lui sera facturé.

 

Nous nous permettons de vous rappeler que la qualification de ce procédé commercial est : « vente forcée » et que la vente forcée constitue un délit de nature pénal.

 

Nous vous demandons, en conséquence, en tant qu’associations nationales représentatives, de bien vouloir :

 

  • diligenter une enquête sur cette affaire

  • saisir le Procureur de la République

 

Nous portons pour finir à votre connaissance que le président du groupe Citya n’est autre qu’un député français – Philippe Briand – ce qui doit appeler de la part de votre administration une réaction d’autant plus vive et rapide.

 

Vous remerciant de votre diligence et restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions de recevoir, Madame la Directrice, l’assurance de nos salutations distinguées.

 

Ketty EVEN Fernand CHAMPAVIER

Présidente de l’UNARC Président de l’ARC

 

PJ : lettre de Citya à ses clients ».

 

 

 

 

 

 

L’auteur de l’article

Chaque semaine le comité rédactionnel de l’ARC Nationale analyse les pratiques des professionnels et en particulier les syndics afin d’identifier et de dénoncer tout abus ou illégalité susceptible de porter préjudice aux syndicats des copropriétaires ou conseil syndical.

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