ABUS 2685 Benoist APPARU (Ministre du Logement), le compte séparé et les syndics bénévoles

 

 

 

Un de nos adhérents nous signale une question et une réponse ministérielle publiées le 19 avril 2011.

Question très intéressante sur les syndics bénévoles (visiblement inspirée par l’ARC) ; réponse non moins intéressante.

 

 

Au-then-ti-que. Voici ce qu’on peut lire sous la plume de Benoist APPARU, Secrétaire d’Etat au Logement :

La liberté de choix des copropriétaires entre syndic professionnel et non professionnel (est) reconnue par loi de 1965. Cette liberté de choisir les conditions dans lesquelles son bien est géré découle des libertés fondamentales que sont la liberté individuelle et le droit de propriété, et qui ont valeur constitutionnelle. De plus, les syndics non professionnels présentent aujourd’hui des garanties suffisantes en termes de compétence et d’assurance de responsabilité civile pour que les intérêts des copropriétaires soient préservés.

En outre, et contrairement aux syndics professionnels, les syndics non professionnels ont l’obligation d’ouvrir un compte séparé, ce qui constitue une garantie essentielle pour les copropriétaires. Ainsi, les fonds du syndicat sont obligatoirement placés sur un compte ouvert à son nom, sans qu’ils puissent être utilisés pour compenser le déficit d’un autre syndicat, mais produisant un intérêt pour le syndicat.

Voici donc le Ministre du Logement converti au compte séparé. Qu’il en soit ici remercié.

On attend maintenant la conversion – qui ne saurait tarder – du Ministre de la justice… il ne restera ensuite qu’à introduire cela dans la loi.