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Des honoraires du syndic facturés au prorata temporis du délai du renouvellement de mandat

A la suite de l’ordonnance du 25 mars 2020, complétée l’ordonnance du 22 avril 2020, modifiée par l’ordonnance du 20 mai 2020 prolongeant les mandats des syndics arrivés à échéance entre le 12 mars  et le 23 juillet 2020, bénéficient d’un renouvellement de droit leur mandat pouvant aller jusqu’au 31 janvier 2021.

Cette date reste de rigueur puisque les syndics doivent avant le 31 janvier 2021, tenir une assemblée générale, en vue notamment d’élire un syndic avec un nouveau contrat.

Des textes sans équivoque, mais qui malgré tout, imposent  des précisions afin d’éviter toutes interprétations abusives de certains syndics, nécessitant une vigilance accrue du conseil syndical.

I. Une rémunération au prorata temporis

Une des craintes des pouvoirs publics est que le terme « renouvellement de mandat » tel que prévu par l’article 22 de l’ordonnance du 22 avril 2020, permet au syndic de réclamer l’intégralité des honoraires correspondants à la période du contrat initial.

Afin d’éviter toute ambiguïté, l’ordonnance a bien précisé que les honoraires issus du renouvellement de mandat sont facturés en prenant en considération les délais supplémentaires de mandats jusqu’à la date de la tenue de l’assemblée générale validant un nouveau contrat.

Autrement dit, si le contrat de mandat se termine le 21 juin et que l’assemblée générale se tient le 21 juillet, le syndic pourra facturer trente jours sur la base des honoraires fixés dans son contrat initial et non percevoir l’intégralité des honoraires de la durée du mandat.

II. Des dispositions du contrat-type prévues au point 7.1.5 qui ne s’appliquent pas   

Le point 7.1.5 du contrat de syndic précise les modalités de perception des honoraires par le syndic.

De nombreux contrats prévoient un règlement en avance et trimestriellement.

Certains syndics indiquent même un prélèvement des honoraires en avance et semestriellement impliquant qu’ils soient en mesure, dès le premier jour du trimestre ou du semestre de percevoir l’intégralité des honoraires sur cette période.

Pour éviter cet écueil, les pouvoirs publics ont précisé que le syndic doit facturer ses honoraires résultants du renouvellement de son mandat, au « prorata temporis » et ce, indépendamment que le contrat prévoit un règlement au début de chaque trimestre ou semestre.

La vigilance est donc de mise.

L’auteur de l’article

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