Et si le syndic faisait un 49.3 pour son contrat de mandat ?

La principale divergence qui oppose l’ARC aux chambres professionnelles est notre volonté d’inscrire dans la loi des sanctions à l’égard des syndics qui commettraient des manquements à leurs obligations contractuelles, légales, règlementaires ou déontologiques.

Leur réponse est de considérer que si la copropriété n’est pas satisfaite de la prestation du syndic, elle n’a qu’à en changer.

Il s’agit d’un dialogue de sourds où chacun s’entend mais personne n’écoute.

Essayons, malgré tout, d’expliquer notre thèse et notre proposition que certains qualifieront de provocatrice surtout en cette période de contestations publiques.

I – Un syndic surprotégé

En tant que mandatairede la copropriété, le syndic professionnel a accès aux comptes bancaires de ses syndicats de copropriétaires mandants.

A ce titre, il peut émettre, une facture illégale et en toute facilité se faire payer en procédant à un virement du compte bancaire de la copropriété vers le sien.

Lorsque le conseil syndical demande le remboursement, le syndic évoque une pluie argutie, ne permettant pas à la copropriété de se faire justice.

Pour qu’une action judiciaire soit engagée, il faut que le représentant légal de la copropriété mandate un avocat. Or, ce representant légal n’est autre que le syndic qui a prélevé sur le compte de la copropriété sa facture illégale.

Voilà pourquoi nous sommes dans une aberration totale.

Face à ce constat, la réponse des chambres professionnelles tient en une phrase : « Si les copropriétaires ne sont pas contents de leur syndic, ils n’ont qu’à ne pas renouveler son mandat ». Dont acte.

Mais qui rembourse la facture illégale prélevée ?

Voilà pourquoi la réponse des chambres professionnelles et irrecevable.

Nous suggérons donc un moyen plus efficace et démocratique qui est l’engagement du mandat de syndic à l’instar du 49.3 de la constitution.

II – Le 49.3 de la copropriété

Souvent, les syndics prévoient dans l’ordre du jour de l’assemblée générale la question du quitus, pensant qu’à partir du moment où il est obtenu, les copropriétaires ne pourront plus engager sa responsabilité civile.

Or, non seulement le vote du quitus ne vaut pas grand-chose car il n’est pas prévu dans la loi mais en plus, compte du fait que les copropriétaires n’ont pas accès à l’intégralité des documents de la copropriété, ce vote n’a pas grande valeur.

Ainsi, si le syndic souhaite vraiment avoir la garantie que sa gestion est saine et conforme aux intérêts de la copropriété, il faudra prévoir une question à l’ordre du jour qui engage son mandat.

Autrement dit, un 49.3 qui demanderait au syndicat des copropriétaires de valider la gestion du syndic à défaut d’entrainer sa méfiance, l’obligeant à convoquer une nouvelle assemblée générale dans les trois mois pour que soit élu un nouveau syndic.

Certes, cela ne remboursera pas les 300 € prélevés indument par le syndic, mais le fera réfléchir avant de procéder à cette illégalité, car les enjeux seront plus importants avec un risque de perdre son mandat qui représente un montant d’honoraires beaucoup plus élevé.

Voilà une suggestion intéressante que l’ARC va défendre.