Imaginez si CITYA devait passer devant la commission de contrôle des syndics suite à un signalement de l’ARC, il jouerait probablement aux cartes avec ses membres..

Pour la première fois, la loi ALUR  du 24 mars 2014 a introduit la mise en place d’une « commission de contrôle » en ajoutant les articles 13-3 et suivants dans la loi Hoguet.

Huit ans après l’entrée en vigueur de cette loi, cette commission de contrôle n’a toujours pas vu le jour bien qu’entretemps ans de nouveaux textes législatifs ont modifié son contour.

Officiellement, la justification de la non mise en place de cette commission est le coût important qu’elle engendrerait pour l’Etat.

Dans les faits, la raison est beaucoup plus critique, puisque cette commission serait contre-productive, protégeant avant tout les grands groupes au détriment des petits et moyens cabinets de syndic et surtout des copropriétés.

Essayons de comprendre la situation à travers un exemple notamment si  le dirigeant du groupe CITYA devait être convoqué à cette commission de contrôle suite à la pile d’abus voire d’illégalités commis et signalés par notre association.

I – Une commission de professionnels

L’article 13-3 de la loi Hoguet fixe la composition de la commission de contrôle.

On retrouve cinq représentants des professionnels de l’immobilier et cinq représentants des consommateurs.

A priori, une commission paritaire mais à la différence qu’un » sixième personne siège et pas des moindres puisqu’il s’agit du président qui est nommé par les représentants des professionnels.

Ainsi, au sein de cette commission de contrôle la représentation des professionnels est en supériorité numérique impliquant un risque sérieux de partialité dans la prise de décisions au détriment des syndicats de copropriétaires lésés.

Là où la situation se complique davantage est qu’il est fort probable qu’en premier lieu ce soient les présidents de chambres professionnelles de syndics qui soient nommés au sein de cette commission.

Ainsi, l’aberration serait que le Président d’une des chambres professionnelles se trouve contraint d’instruire un dossier à charge contre un cabinet de syndic, ou un groupe, qui paie une cotisation auprès de cette même chambre et qui est calculée en fonction de son chiffre d’affaires.

Imaginez un groupe comme FONCIA, NEXITY ou CITYA qui se trouverait face à cette commission de contrôle devant répondre aux pauvres présidents de chambres professionnelles qui savent tous deux pertinemment que l’équilibre financier et la notoriété de leur chambre professionnelle  dépend d’eux.

Vraisemblablement, les représentants de ces grands groupes joueront à la belote avec les représentants des professionnels leur faisant comprendre qu’il faudra être plutôt « bon joueur », à défaut de perdre la partie.

En d’autres mots, le même problème de fond : le conflit d’intérêts, entre être à la fois « juge » au sein de cette commission, et « partie ».

Voilà pourquoi la commission de contrôle n’a jamais vu le jour et vraisemblablement ne le verra jamais au bonheur des petits et moyens cabinets de syndic qui, eux, risqueraient d’être sanctionnés  afin de donner une image sérieuse de cette commission.

II – Faites donc vos preuves…

Si la profession de syndics voulait réellement faire le ménage, elle le ferait.

En effet, il n’y a pas besoin de « commission de contrôle » pour condamner et  affirmer haut et fort la désapprobation de pratiques illégales utilisées par tel ou tel groupe de syndics.

Mais là encore il est préférable d’utiliser la politique de l’autruche qui ne froisse ni ne gêne les gros sponsors des chambres professionnelles.

Face à ce constat, la seule réponse efficace reste l’ARC.

En effet, nous sommes la seule association à dénoncer, sans complaisance, les abus, les dérives et illégalités des syndics professionnels, en mettant en exergue les documents reprochés et en citant le nom du syndic incriminé afin justement d’éviter tout amalgame avec l’ensemble de la profession.

Malgré ces précautions, les chambres professionnelles essayent de dévaloriser l’ARC au lieu de se mettre en question et comprendre qu’elles n’ont plus grande crédibilité, à tel point qu’elles souhaitent à présent se réunir, démontrant qu’elles sont « bonnets blancs et blancs bonnets ».