L’assurance de responsabilité civile du conseil syndical est comprise dans l’adhésion mais pas à n’importe quel prix

L’adhésion à l’ARC Nationale permet aux adhérents d’accéder à de nombreux services qui sont souvent méconnus.

Parmi les services compris, il existe la souscription d’un contrat de responsabilité civile au profit des conseillers syndicaux et syndic professionnel.

Certains ne savent pas en quoi elle consiste tandis que d’autres pensent qu’elle comprend toutes les garanties, leur permettant de commettre toutes les fautes.

A ce titre, il est essentiel d’expliquer l’objet de cette assurance et surtout ses limites pour éviter toute ambiguïté ou mauvais calcul, de bonne ou de mauvaise foi.

I – L’objet de la responsabilité civile

En matière d’assurance, il faut distinguer les différents types de contrats que nous allons présenter à travers cet article, de manière sommaire.

Nous avons tout d’abord la multirisque immeuble permet de couvrir les dommages subis par les parties communes de l’immeuble.

Nous avons ensuite l’assurance de protection juridique qui prend en charge les frais liés à des actions amiables ou judiciaires que le syndicat des copropriétaires a engagés ou bien auxquelles il doit répondre.

Enfin, nous avons l’assurance de responsabilité civile qui couvre les dommages causés à un tiers à la suite d’une omission, d’une négligence, voire d’une faute ayant été commise par le titulaire du contrat.

De manière générale, le contrat multirisque immeuble inclut la responsabilité civile du souscripteur et donc en l’occurrence du syndicat des copropriétaires.

Néanmoins, la plupart de ces contrats incluent également la responsabilité civile des membres du conseil syndical.

C’est pour cela qu’il faut, d’une part bien connaître le type de contrat d’assurance souscrit et surtout l’étendue des garanties prises en charge.

Voyons les éléments garantis dans le cadre du contrat de responsabilité civile du conseil syndical souscrit par l’ARC Nationale au profit de ses adhérents.

II – Une garantie limitée

Le contrat d’assurance de responsabilité civile souscrit par l’ARC Nationale se limite à assurer les missions légales du conseil syndical qui sont le contrôle et l’assistance du syndic telles que prévues à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.

Ainsi, toute action qui n’entre pas dans le cadre de ces missions légales ne sont pas prises en charge dans le cadre du contrat de responsabilité civile souscrit par l’ARC Nationale

De manière générale, le contrat prend en charge :

· Responsabilité civile du conseil syndical et de ses membres

Nous garantissons la responsabilité civile du conseil syndical et de ses membres en cas de dommages causés aux tiers, y compris le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires, pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs mandats :

            – par suite d’erreurs, omissions ou négligences commises par eux-mêmes,

            – par suite de perte ou destruction de pièces et documents qui leur sont  confiés.

· Responsabilité civile du syndic bénévole

Nous garantissons la responsabilité civile qu’un copropriétaire peut encourir à l’égard des tiers, y compris le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires, lorsqu’il assure la fonction de syndic bénévole :

            – par suite d’erreurs, omissions ou négligences commises par lui-même

Par suite de perte ou destruction de pièces et documents qui lui sont confiés, à l’occasion de la gestion immobilière concernant la copropriété.

Par conséquent, lorsque le conseil syndical dispose d’une délégation de pouvoirs étendus, l’assurance de responsabilité civile souscrite par l’ARC Nationale ne joue pas.

Le conseil syndical devra souscrire une assurance complémentaire qui conformément à l’article 21-4 de la loi du 10 juillet 1965 devra être prise en charge par le syndicat des copropriétaires.

Pari ailleurs, la perte de matériel tel qu’un ordinateur portable du conseil syndical ou du syndic bénévole n’est également pas pris en charge par cette assurance même s’il s’agit d’un « outil de travail ».