Actualités de l'association (366)

Reponses expert

Réponse de l'expert - 07/10/2016

La copropriété est-elle concernée par la participation obligatoire des employeurs aux frais de transport pour le trajet « domicile travail » ?

La copropriété est-elle concernée par la participation obligatoire des employeurs aux frais de transport pour le trajet «domicile travail»? Question: «Le salarié de notre copropriété, employé d’immeuble de catégorie A à temps partiel, prend les transports pour venir travailler. Doit-on prendre en charge une partie de son abonnement? Dans quelle mesure ?».
Réponse: En qualité d’employeur, tout syndicat a en effet l’obligation de participer aux frais de transport de ses salariés, la seule particularité est que celane concerne que ceux de la catégorie
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Réponse de l'expert - 14/10/2016

Le syndic a-t-il le droit de facturer les photocopies relatives à l’assemblée générale qui l’a élu sur la base du contrat type ?

Le syndic a-t-il le droit de facturer les photocopies relatives à l’assemblée générale qui l’a élu sur la base du contrat type? Question: «Mon syndic souhaite facturer à la copropriété les photocopies du procès-verbal de la dernière assemblée générale alors qu’au cours de celle-ci, il a été élu sur la base du contrat type réglementaire qui intègre désormais les frais de photocopies. En a-t-il le droit? »
Réponse: Avant d’entrer dans le détail de la réponse, il est important de repréciser la question en détaillant les arguments du syndic. La situation concerne une copropriété dont l’assemblée g
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Réponse de l'expert - 28/10/2016

Peut-on abonder le fonds travaux grâce à un excédent du budget prévisionnel ?

Peut-on abonder le fonds travaux grâce à un excédent du budget prévisionnel? Question: «Nous souhaiterions voter, lors de notre prochaine assemblée générale que l’excédent du budget prévisionnel soit affecté au fonds de travaux. Cela est-il possible?»
Réponse: Voici une question très intéressante que plusieurs conseillers syndicaux et syndics bénévoles se posent, que ce soit pour alimenter directement le fonds travaux ou bien des comptes d’avan
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Réponse de l'expert - 04/11/2016

QUESTION EXPERT Est-il normal que le syndic augmente ses honoraires forfaitaires à cause du coût des photocopies et des frais d’affranchissement ?

QUESTION EXPERT Est-il normal que le syndic augmente ses honoraires forfaitaires à cause du coût des photocopies et des frais d’affranchissement? Question: «Mon syndic indique que l’augmentation de ses honoraires est due à la mise en place du contrat type, qui l’oblige à intégrer dans le forfait de base les frais de photocopies ainsi que les frais d’affranchissement. Cela est-il exact? Le cas échéant, quelle est notre marge de négociation?
Réponse: Le décret du 26 mars 2015 a défini le contrat type de syndic.
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Réponse de l'expert - 25/11/2016

Mon gardien a-t-il le doit de refuser de réceptionner mes colis ou mes recommandés en mon absence ?

Mon gardien a-t-il le doit de refuser de réceptionner mes colis ou mes recommandés en mon absence? Question: «Mon gardien peut-il prendre les colis et courriers de certains habitants et en refuser pour d’autres habitants? Qu’en est-il des courriers recommandés?»
Réponse: Pour répondre, il faut s’en remettre à la convention collective.
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Réponse de l'expert - 16/12/2016

Le syndic a-t-il le droit de m’imputer une lettre de relance simple ?

Le syndic a-t-il le droit de m’imputer une lettre de relance simple? Question: «Le syndic m’a facturé une lettre de relance à 25 euros, à cause d’un retard de paiement d’appels de charges. En a-t-il le droit?»
Réponse: Votre interrogation est aussi vieille que le métier de syndic de copropriété.
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Réponse de l'expert - 06/01/2017

Doit-on accepter un contrat P3 dans le cas d’une chaufferie neuve ?

Question: «Notre copropriété, constituée d’un bâtiment neuf livré en 2014, est chauffée grâce à une chaufferie collective. Notre chauffagiste nous propose d’ajouter une clause de garantie du matériel (P3) au contrat d’entretien de chaufferie : doit-on accepter cette clause?»
Réponse: De nombreuses copropriétés équipées d’un système de chauffage collectif se voient proposer un contrat d’entretien comprenant une clause dite P3 de «garantie totale» ou de «gros entretien ren
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Réponse de l'expert - 17/02/2017

Assemblée générale : mon syndic souhaite faire voter la pose de répartiteurs de frais de chaleur, quelles conséquences sur le calcul des charges?

Question: «Mon syndic souhaite mettre à l’ordre du jour le vote de l’installation de répartiteurs de frais de chaleur, mais il ne précise pas pour autant les conséquences concrètes que cela entraînera sur la répartition individuelle des consommations de chauffage».
Réponse: Votre question est extrêmement pertinente, car elle n’est pas si simple qu’elle n’y paraît. Tout d’abord, rappelons que, selon notre analyse confortée par plusieurs études que vous pourrez